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Puis-je refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé.


Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire proposée par l’entreprise dans plusieurs cas de dispense prévue par la loi.


  • Vous pouvez ainsi être dispensé si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux ou de conjoint pacsé, par un autre régime frais de santé collectif obligatoire, un contrat Madelin ou le régime local d’Alsace-Moselle ou encore par Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
  • Vous pouvez également demander à être dispensé jusqu'à l'échéance de votre contrat de mutuelle individuel à votre arrivée dans l’entreprise.
  • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé si vous êtes couvert par le dispositif de la complémentaire santé solidaire (CSS) à votre arrivée dans l’entreprise.


L’employeur peut prévoir d’autres motifs de dispense dans un accord collectif ou une décision unilatérale.


Par exemple, si vous êtes salarié à temps très partiel ou en contrat à durée déterminée ou en apprentissage, vous pourrez demander une dispense seulement si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

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