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Ai-je le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail sollicitée par un salarié ?

« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L.1237-11 alinéa 2 du Code du travail).


Un employeur peut donc refuser une rupture conventionnelle sollicitée par son salarié. Les raisons peuvent en être très variées (la rupture conventionnelle n’est pas possible juridiquement, il préfère que son salarié démissionne, il souhaite garder ce salarié, …).  


Si l’employeur refuse la demande du salarié d’établir une rupture conventionnelle, il devra l’en informer par écrit, qui sera adressé par courrier recommandé avec avis de réception, ou remis en mains propres contre décharge.

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