Tous vos documents juridiques rédigés par des professionnels du droit.
Testez Qiiro sans engagement.
2000
Documents
32
Juristes
1000
Avocats partenaires

Mon employeur accorde un meilleur salaire a un collègue aussi qualifié que moi, est-ce que j'ai un recours ?

En droit du travail le principe est le suivant “à travail égal, salaire égal”. Même s’il n’est pas énoncé très explicitement par les textes, la jurisprudence s’est saisie de la question afin de préciser cette exigence. 


Cela a pour conséquence que si aucun élément ne permet de distinguer deux salariés (qualifications, ancienneté, travail, cursus) ces derniers doivent être traités de la même manière et bénéficier des mêmes contreparties. 


En cas de contestation l’employeur doit pouvoir justifier d’éléments objectivement vérifiables permettant de fonder la différenciation, il encourt une sanction civile et pénale si la différenciation n’est pas justifiée.

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.