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Suite à des impayés, on me coupe le gaz en plein hiver, ai-je un recours ?

Chaque année, en France, a lieu la trêve hivernale, laquelle s’étend du 1er novembre au 31 mars. 


Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant cette période, à moins qu’un relogement puisse être assuré, et ce dans le respect de l’unité et des besoins des familles. 


Les procédures d’expulsion en cours sont donc suspendues, et il en est de même concernant les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées. Le but est d’assurer un logement décent durant l’hiver aux personnes en situation vulnérable.


A noter que les fournisseurs d’énergie sont tout de même fondés à réduire la puissance reçue par les foyers débiteurs. 


Si votre gaz a été coupé ou votre puissance excessivement diminuée vous pouvez saisir en urgence le médiateur national de l’énergie, lequel est compétent pour intervenir dans les litiges entre les fournisseurs et leurs clients.

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