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J'ai subi une opération difficile et j'ai perdu la mobilité d'une partie du corps qui n'était pas concernée par l'intervention. Ai-je un recours contre le praticien ?

En cas de perte de mobilité d'une partie du corps non concernée par l'intervention médicale, la responsabilité du praticien peut être mise en cause, notamment en cas d'erreur médicale, de négligence, d'ignorance, de prise de risques importantes, et parfois même en l'absence de faute.


Dès lors que votre état de santé est consolidé, vous avez 10 ans pour engager une procédure. Vous pouvez aussi bien demander une indemnisation du préjudice que vous subissez qu'une sanction du praticien ou de l'établissement en cause.


Vous pouvez ainsi effectuer directement une demande d'indemnisation auprès du professionnel ou de l'établissement de santé concernée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception afin qu'ils actionnent leur assurance responsabilité professionnelle. Cela permettra de lancer une expertise afin d'évaluer les erreurs et les préjudices et définir le montant de l'indemnisation.


Si le praticien est un professionnel de santé d'un établissement public, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal administratif. Et si le praticien est un professionnel de santé libéral ou fait partie d'un établissement de santé privé, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal de grande instance, ou bien devant le tribunal d'instance si le préjudice est inférieur à 10 000 euros. Le recours à un avocat est obligatoire pour ces recours, et une expertise médicale est souvent sollicitée afin de déterminer la cause du dommage.


De plus, si vous êtes victime d'un accident médical grave, vous pouvez bénéficier d'un dispositif d'indemnisation de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux. Vous entrez dans le cadre de ce dispositif dès lors que l'accident médical cause un dommage, tel qu'une atteinte permanente à l'intégrité physique supérieur à un taux de 24%, ou une inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle que vous exerciez avant l'accident médical par exemple. Vous devez remplir un formulaire de demande d'indemnisation et l'envoyer à l'adresse de la commission compétente. Cette procédure amiable permet aux victimes d'accident médical grave d'obtenir réparation de leur préjudice sans passer par une procédure en justice.

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