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J'ai reçu une notification de procédure de rectification pour une omission dans une déclaration fiscale d'il y a 3 ans. Est-ce normal ?

Le Livre des Procédures Fiscales  prévoit que lorsqu’un contribuable est susceptible d’avoir commis une erreur dans une déclaration l’Administration fiscale peut lui adresser une proposition de rectification motivée afin de lui faire part de ses observations. A charge pour le contribuable d’accepter ou non. 


Il est fort possible que la procédure de  rectification intervienne tardivement et le Livre des Procédures Fiscales prévoit un délai de reprise de 3 ans en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, suivant les situations il peut même être étendu jusqu’à 10 ans (pour les activités occultes par exemple). Ce qui laisse une marge de manœuvre plutôt large afin d’initier une procédure de rectification.

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