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Comment porter plainte (police, procureur…) ?

Vous vous estimez victime d’une infraction mais vous ne savez pas quoi faire ? Nous vous expliquons tout sur le dépôt de plainte et le type de plainte approprié !

Le dépôt de plainte permet à une personne s’estimant victime d’indiquer à la justice qu’une infraction a été commise à son encontre.

Le volet pénal permet de prononcer une condamnation pénale à l’encontre de l’auteur de l’infraction (amende, prison) et peut s’additionner au volet civil. En effet, la victime qui souhaite se faire indemniser devra se constituer partie civile pour espérer obtenir réparation de son préjudice.

 

Bon à savoir : Le dépôt de plainte se distingue de la simple main-courante pour laquelle aucune enquête ne sera déclenchée. La main-courante permet plutôt de se préconstituer une preuve pour une procédure ultérieure en datant les faits préjudiciables.


Qui peut porter plainte ?

Toute victime d’infraction réprimée par le Code pénal ou le Code de procédure pénale peut déposer plainte. Vous devez avoir été directement et personnellement victime du dommage.

 

Si elle ne connaît pas l’identité de l’auteur de l’infraction, elle déposer une plainte contre X.

La victime peut être une personne physique ou bien morale, majeure ou mineure. Lorsqu’il s’agit d’une personne mineure, la victime doit se faire accompagner de l’un des parents ou de son représentant légal. 

 

A qui s’adresser pour porter plainte ?

Pour déposer plainte, plusieurs possibilités s’offrent à vous. 

Il vous faut commencer par déposer une plainte simple, et ensuite vous diriger, en cas de classement sans suite ou de silence du Procureur, vers une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte simple

Si vous préférez vous rendre sur place : 

Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Il n’existe aucune contrainte géographique, vous pouvez aller dans n’importe quelle commune. Il est toutefois conseillé, pour des raisons pratiques de choisir la commune du lieu de l’infraction afin de faciliter le travail des enquêteurs sur place et la recherche des éléments de preuve.

Les agents ou officiers de police judiciaire ont l’obligation d’enregistrer votre plainte. Votre déposition sera enregistrée dans un procès verbal de réception, il vous sera également délivré un récépissé indiquant la date et la nature de l’infraction. Ils la transmettront ensuite au Procureur de la république pour qu’il décide de l’orientation des poursuites.

Bon à savoir : Il est désormais possible d’effectuer une pré-plainte en ligne. Pour cela il convient de remplir un formulaire en ligne (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Cela permet de gagner du temps en pré-enregistrant votre plainte mais il ne s’agit pas d’un dépôt de plainte en soi. Pour que la déclaration soit enregistrée comme plainte, il faudra se rendre dans le service de gendarmerie ou de police de votre choix pour la signer.

Il vous sera alors donné rendez-vous auprès d’un agent ou d’un officier de police judiciaire à qui il aura déjà été communiqué les éléments de votre déclaration.

 

 

Si vous préférez déposer plainte par courrier : 

Vous pouvez tout aussi bien vous rapprocher du Procureur de la république pour déposer directement plainte devant lui en lui adressant un courrier mentionnant :

  • Votre identité et vos coordonnées ;
  • Les faits (date, lieu, contexte) ;
  • L’identité de l’auteur ou porter plainte contre X ;
  • L’identité des éventuels témoins ;
  • Une estimation de votre préjudice et votre volonté éventuelle de vous porter partie civile ;
  • Des éléments probatoires (certificats médicaux, enregistrement, facture ect…) .

La plainte avec constitution de partie civile : 

La plainte avec constitution de partie civile s’adresse au plaignant qui souhaite obtenir réparation de son préjudice en demandant l’ouverture d’une enquête. Elle lui permet de lancer l’action publique sans s’en remettre au Procureur de la république.

Cette faculté lui est permise tout au long de la procédure.

 

Elle ne peut toutefois concerner les contraventions pour lesquelles la seule possibilité est le dépôt de plainte simple.

Pour engager l’information judiciaire, vous devez déposer plainte directement auprès du juge d’instruction.

Cette forme de plainte est toutefois soumise à conditions. Il faut au préalable avoir déposé une plainte simple et que celle-ci :

  • Soit ait été classée sans suite ; il faudra alors fournir un avis de classement sans suite,
  • Soit n’ait pas obtenu de réponse du Procureur depuis plus de 3 mois. Vous devrez alors justifier de la date du dépôt de plainte via le récépissé du dépôt.

Par exception, dans certains cas (crime, délit de presse ou infraction réprimée par le Code électoral), la victime pourra directement déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile prend la forme d’un courrier daté et signé ou d’une déclaration orale adressée directement au juge d’instruction.

Si vous préférez l’envoi d’un courrier, il faudra mentionner les informations ci-dessous :

  • Votre intention de porter plainte et de vous constituer partie civile ;
  • Les faits préjudiciables ;
  • L’identité de l’auteur présumé ou à défaut déposer une plainte contre X ;
  • Votre adresse en France ;
  • La justification que la plainte simple n’a pas abouti ;
  • L’estimation de votre préjudice avec justificatifs.

Bon à savoir : Sans passer par le dépôt de plainte, la citation directe permet à la victime de renvoyer directement l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour que soit ouvert son procès pénal. Cette procédure est réservée aux petits délits. Puisqu’aucune enquête ne sera diligentée, cette saisine directe ne peut concerner que les affaires dans lesquelles les preuves sont évidentes.

 

Dans quel délai dois-je porter plainte ?

En droit pénal il existe des délais appelés délais de prescription au-delà desquels, l’auteur des faits ne pourra plus être poursuivi.

Les délais les plus fréquents sont :

  • 1 an pour les contraventions
  • 6 ans pour les délits (vol, escroquerie etc)
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol etc)
  • 30 ans pour les crimes jugés graves (crimes sur mineurs, terrorisme etc)
  • Imprescriptible pour les crimes contre l’humanité notamment.

Le délai court à compter du jours où l’infraction a été commise avec une exception toutefois concernant les crimes sur mineurs. En effet, pour ceux-ci un nouveau délai de 30 ans recommence à courir à compter du jour où le mineur devient majeur.

 

Quel est le coût d’un dépôt de plainte

Le dépôt d’une plainte simple est gratuit

En revanche, si vous avez recours à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, il vous sera demandé de verser une consignation. Il s’agit d’une somme d’argent conservée dans l’hypothèse où votre plainte serait abusive, à défaut elle vous sera restituée. Le montant demandé sera décidé par le doyen des juges d’instruction et dépend de vos revenus, il est toutefois plafonné à 15 000 euros. Vous en êtes dispensé si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour déposer plainte. Si vous souhaitez vous faire assister d’un conseil, renseignez vous auprès de votre protection juridique et sur votre éligibilité à l’aide juridictionnelle.

Que se passe-t-il une fois que ma plainte a été déposée

Si vous avez déposé une plainte simple : 

Soit l’agent ou l’officier de police judiciaire l’a transmise au Procureur, soit vous vous êtes directement adressé à lui par courrier.  

Dans les deux cas, le Procureur en a connaissance. Étant le seul à avoir l’initiative des poursuites, il lui incombe alors d’actionner ou non la procédure.

 

Quatre orientations sont alors possibles. Le procureur de la république peut :

 

Ø  Classer la plainte sans suite (s’ouvre alors la possibilité pour le plaignant de porter plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe) ;

Ø  Décider de l’ouverture d’une information judiciaire. Le juge d’instruction sera alors chargé de rassembler des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.  

Ø  Demander l’application de mesures alternatives aux poursuites afin d’éloigner l’auteur présumé des faits de la victime (rappel à la loi, stage de sensibilisation, orientation vers une structure sanitaire, interdiction de séjour).

Ø  Directement renvoyer devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police par le biais d’une citation directe. Cette option n’est envisageable que pour les « petits délits » lorsque l’auteur reconnaît les faits ou en présence de preuves évidentes.

Si vous avez déposé plainte avec constitution de partie civile :

Dans ce cas, le procureur n’a pas donné suite à la plainte et vous avez directement saisi le juge d’instruction pour lui demander l’ouverture d’une information judiciaire.

Même s’il appartient au juge d’instruction de décider de l’ouverture ou non d’une enquête, une copie de la plainte est malgré tout transmise au Procureur de la république pour qu’il formule des réquisitions (cet avis ne lie pas le juge).

Si l’enquête dévoile suffisamment d’éléments à charge contre l’auteur présumé des faits, le juge d’instruction renverra le prévenu devant le tribunal pour qu’il soit jugé et la victime pourra alors faire une demande de dommages et intérêts pour réparation de son préjudice. Avantage important, en tant que partie civile, vous aurez accès au dossier et vous pouvez réclamer au juge certains actes (expertise, confrontation ..).  

En revanche, il n’y aura pas d’enquête si le juge d’instruction refuse d’ouvrir une information judiciaire. Vous aurez alors 10 jours pour faire appel de la décision du juge de ne pas donner suite.

Peut-on retirer sa plainte ?

Vous être libre de retirer à n’importe quel moment votre plainte en faisant part de cette volonté à la personne auprès de qui vous avez porté plainte. Cependant, lorsque l’infraction portait sur une atteinte à la vie privée (captation d’image, diffamation etc) , les poursuites ne seront pas pour autant abandonnées.

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