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Est-il obligatoire de passer devant le notaire pour se pacser ?

Un Pacte civil de solidarité (PACS) peut être rédigé par les partenaires eux-même. Ils devront ensuite signer la convention et l’enregistrer en mairie. La procédure est alors totalement gratuite. 


Le maire remet ensuite aux partenaires un récépissé d’enregistrement du PACS.


Il n’y a donc aucune obligation de passer devant un notaire. Cependant, le maire n’opère pas de contrôle sur le contenu du PACS. Ainsi, le recours à un professionnel tel qu'un notaire permet de s’assurer de la régularité de sa convention.


Lorsque vous passez devant un notaire, ce dernier enregistre le PACS, remet aux partenaires un récépissé et transmet l’information aux services de l’état civil.

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