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J'ai acheté un logement de 30 m2, or, il est plus petit en réalité. Quels sont mes recours ?

S’agissant de la surface d’un bien immobilier en copropriété, si le diagnostic loi Carrez mentionne une surface erronée, vous disposez d'un délai de 1 an à compter de la signature de l'acte authentique pour obtenir une réduction du prix de vente.


S’agissant de la surface d'une maison individuelle, lorsque le contrat la mentionne, la surface annoncée doit être exacte. En cas de surface inférieure, le vendeur devra vous rembourser à proportion des mètres carrés manquants. En cas de surface supérieure, vous avez le choix entre payer un supplément de prix ou renoncer à la vente.


Dans tous les cas, dans le cadre d’une erreur de surface, vous disposez d’1 an à compter de la signature de l'acte de vente pour obtenir la réduction de prix.


Si le vendeur refuse de vous rembourser les mètres carrés manquants vous pouvez engager une procédure amiable en lui envoyant une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception. Veillez à ce que votre lettre soit juridiquement motivée et de nature à l’inciter à restituer la somme.


A défaut de résolution du litige à l'amiable, vous pourrez engager une procédure judiciaire contre le vendeur.

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