Tous vos documents juridiques rédigés par des professionnels du droit.
Testez Qiiro sans engagement.
2000
Documents
32
Juristes
1000
Avocats partenaires

Mon locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie de son appartement. Que dois-je faire ?

En principe, un état des lieux doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire, au cours desquels les deux doivent être présents.


En cas de désaccord, il est possible de refuser de signer l’état des lieux. Il s’agira d’un état des lieux non contradictoire. Dans ce cas, le locataire sera tenu de restituer le logement en bon état et devra effectuer les réparations.


Pour faire établir l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit faire appel à un huissier, qui doit être prévenu au moins 7 jours avant le jour de l’état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception.


Les frais occasionnés seront partagés entre les deux parties.


Si le désaccord persiste et que le locataire refuse de signer l’état des lieux établi par l’huissier, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation.


En ultime recours, une requête pourra être déposée au greffe du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité du logement loué.

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.