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L'entreprise qui s'occupe de la construction de ma maison a été mise en liquidation en cours de chantier. Quels sont mes recours ?

Dans cette situation, la loi vous offre plusieurs possibilités. Vous pouvez tout d’abord avoir recours à une autre entreprise sur décision du juge. Le juge peut mettre fin au contrat et vous obtiendrez des dommages et intérêts.


Vous pouvez aussi vous faire connaître de l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal et lui exposer votre situation afin que votre créance soit inscrite en vue de son règlement.


Malgré l’insolvabilité apparente d’une société en liquidation, cette procédure a pour particularité de faire céder les actifs de la société (si elle en a) pour payer ses dettes.

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