Tous vos documents juridiques rédigés par des professionnels du droit.
Testez Qiiro sans engagement.
2000
Documents
32
Juristes
1000
Avocats partenaires

Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, ai-je droit à une indemnité ?

La loi est très claire sur le sujet, la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise et entraîne par principe son départ immédiat.


Il n’est donc pas possible de percevoir des indemnités de licenciement lorsque la faute grave est avérée.


Néanmoins, il est possible de percevoir les indemnités compensatrices de congés payés voir des indemnités de préavis dans le cas où il en aurait bénéficié.

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.