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Mon assureur souhaite des renseignements très privés pour souscrire un contrat, est-ce légal ?

La formation du contrat d’assurance nécessite l’établissement de plusieurs documents. Parmi ces documents précontractuels, un questionnaire doit être rempli par le futur assuré permettant de récolter des informations afin de déterminer le risque, s’il est assurable et pour fixer le prix du contrat. 


De nombreuses obligations pèsent sur les assureurs, on parle d’obligation de conseil, de vigilance et aussi de mise en garde. C’est pourquoi ce dernier peut-être amené à poser des questions parfois très personnelles afin de pouvoir sonder les besoins et déterminer l’offre de son client. 


Il est à noter que le droit à la vie privée existe, par conséquent vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions. En revanche l’assureur n’engagera pas nécessairement sa responsabilité ou pourra l'atténuer si les informations transmises sont erronées.

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