Tous vos documents juridiques rédigés par des professionnels du droit.
Testez Qiiro sans engagement.
2000
Documents
32
Juristes
1000
Avocats partenaires

Je suis juré aux Assises, je dois subir un examen médical sur une journée d'audience. Puis-je me rendre à mon examen médical ?

Si votre nom est tiré au sort les les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger sans motif légitime sous peine de vous voir infliger une amende de 3 750€.


En l'occurrence, vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. En conséquence, s’il s’agit d’un rendez-vous médical important ou pour une maladie grave, vous pouvez faire une demande de dispense.


Si vous êtes en difficulté grave, vous devez faire une demande de dispense par courrier au greffe de la cour d'assises où vous êtes convoqués, avant le 1er septembre de l'année, en joignant les justificatifs nécessaires.

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.