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Comment puis-je mettre fin à mon bail commercial ?

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, toutefois les parties peuvent décider de le résilier avant. Pour cela, le bailleur ou le preneur qui souhaite résilier le bail devra respecter une procédure déterminée.


Premièrement, le locataire pourra mettre fin au bail commercial :


Soit à la fin d’une période de 3 ans sans motif particulier mais en respectant un délai de préavis de 6 mois avant le terme de la période triennale.

Soit à tout moment en cas de manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.


Secondement, le bailleur pourra mettre fin au contrat de bail commercial :


Soit en refusant le renouvellement du bail et en expliquant les motifs du refus. Le bailleur a 3 mois pour informer le locataire qui lui a fait la demande de renouvellement du bail, de son refus.

Soit en donnant congés à son locataire en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l'expiration de la période triennale ou du terme du bail commercial.

Soit, à l’issue de la période triennale ou à tout moment pendant la prolongation, le bailleur peut donner congés pour reprise des locaux d’habitation loués accessoirement au local commercial, pour vente.

Soit à tout moment en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles.

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