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Mon locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois. Comment faire pour l'expulser ?

Dès le premier loyer impayé vous pouvez prévenir le garant du locataire qui s’est porté caution ou son assureur s’il a souscrit une assurance garantissant les loyers impayés.

Vous pouvez également faire appel à un conciliateur de justice pour convenir d’un arrangement comme l’étalement ou l’échelonnement du remboursement par exemple.


Si le locataire bénéficie d’une aide au logement de la CAF ou CMSA, le propriétaire doit les prévenir afin que ces organismes enclenchent une procédure d’impayé.


Lorsque ces étapes ont été respectées, la résiliation du bail peut être prononcée.

On parle de résiliation par la clause résolutoire si une clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas d’impayé est insérée au contrat. Dans cette situation, le propriétaire doit prendre contact avec un huissier pour qu’il envoie au locataire et à son garant un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour rembourser les sommes réclamées.

Si au contraire aucune clause résolutoire n’est prévue au contrat, on parle de résiliation judiciaire. Le propriétaire, doit contacter un huissier pour assigner le locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail. Le juge décidera alors si la situation justifie une résiliation.


Si le juge prononce l’expulsion, le propriétaire doit prendre contact avec un huissier pour la mise en œuvre de la  procédure.

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