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J'ai été victime d'une erreur médicale. Une indemnisation est-elle envisageable ?

Le médecin est tenu d’une obligation de moyens dans les soins pratiqués et non d’une obligation de résultat. Autrement dit, il ne s’engage pas à guérir son patient mais à tout mettre en œuvre pour le soigner.


En cas de faute du médecin, il sera donc possible d’obtenir une indemnisation si vous prouvez l’existence d’une faute, des dommages que vous avez subi et d’un lien de causalité entre cette faute et ces dommages devant la justice.


La faute médicale est celle qui a entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. Pour démontrer cette faute, le mieux est de recourir à un expert pour faire évaluer l’erreur et les préjudices engendrés par l’erreur.


En l’absence de faute du médecin, il est possible de se faire indemniser en cas d'infections nosocomiales, d’accident médical ou encore d’affection iatrogène.


Le mieux est alors de solliciter en amont la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI). Cette procédure étant valable en cas de faute ou non, elle permet d’obtenir gratuitement l’avis d’un médecin expert afin de savoir s’il s’agit d’une erreur médicale, d’une affection iatrogène ou encore d’une infection nosocomiale.


En fonction de l’avis rendu par la CCI, vous pouvez choisir de faire une demande de règlement à l’amiable auprès de l’établissement et de son assureur. Cette demande préalable sera obligatoire s’il s’agit d’un hôpital public.

Vous pourrez enfin vous tourner vers le juge. Il faudra saisir soit le tribunal administratif si l’établissement de soins est un établissement public, soit le Tribunal judiciaire si l’établissement de soins est un établissement privé.

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