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Je suis licencié économiquement, mon employeur me propose le contrat de sécurisation professionnelle. Quels sont mes droits ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement mis en place à l’égard des salariés ayant subi un licenciement économique. 


L’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle au salarié licencié économiquement. Le salarié dispose d’un délai de 21 jours à compter de la remise du document afin de réfléchir s’il souhaite ou non accepter la proposition. 


Si le salarié refuse d’adhérer à ce contrat, la procédure de licenciement économique se déroule normalement. Par ailleurs, l’absence de réponse du salarié à l'issue du délai de réflexion est assimilée à un refus.


En revanche, si le contrat de sécurisation professionnelle est accepté, cela a pour effet de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail. 


Le salarié pourra alors percevoir :


  • Une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté requises, 
  • Toute indemnité liée au licenciement économique, si une telle indemnité est prévue par convention collective,
  • Une indemnité compensatrice de préavis si le salarié a moins d’un an d’ancienneté. S’il a plus d 'un an d’ancienneté, l’employeur versera l’équivalent de son indemnité à Pôle emploi. Toutefois, si le montant de ladite indemnité est équivalent à plus de trois mois de salaire la part d’indemnité supérieure aux 3 mois de salaire est versée au salarié. 
  • L’allocation de sécurisation professionnelle, dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
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