Tous vos documents juridiques rédigés par des professionnels du droit.
Testez Qiiro sans engagement.
2000
Documents
32
Juristes
1000
Avocats partenaires

Mon ex-conjoint n'est pas venu récupéré nos enfants à la date prévue. On me conseille de déposer une main courante. Comment dois-je procéder ?

Dans la mesure où c’est un droit de visite et d’hébergement, il ne s’agit pas d’une obligation pour l’autre parent mais d’une simple faculté. Il est libre d’exercer ce droit ou non.


Si vous fonctionniez jusque-là à l’amiable, il est possible de demander aux juges aux affaires familiales d’intervenir pour qu’il fixe les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.


Si un jugement était déjà intervenu, vous pouvez à nouveau saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il modifie les mesures ordonnées si les circonstances changent, notamment lorsque le parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement.

Il est notamment possible de lui demander de fixer un délai de prévenance pour le droit de visite. Cela obligera le parent à confirmer son droit de visite dans le cadre du délai de prévenance, sinon il perdra ce droit pour la période concernée.

Il sera également possible de lui demander une modification du droit de visite et d’hébergement accordé initialement. La réduction ou le retrait de ce droit a une incidence sur le montant de la pension alimentaire dont il est possible de demander une augmentation.


La demande au juge aux affaires familiales peut être faite en remplissant le formulaire Cerfa n° 11530*09.


Dans le cadre de cette demande au juge aux affaires familiales, il est recommandé de présenter le maximum de preuves du non-exercice du droit de visite et d’hébergement par le parent (SMS, mains-courantes etc).

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.