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Je souhaite déposer mon dossier de regroupement familial, la prefecture refuse de la prendre en charge. Que faire ?

En cas de refus de la préfecture, vous disposez de plusieurs possibilités. La première, faire ce qu’on appelle un recours gracieux devant le préfet en exposant votre situation en fait et en droit et solliciter qu’il revoit sa position concernant votre dossier.


Vous disposez également de la possibilité d’effectuer un recours hiérarchique auprès des services du Ministre compétent, selon le même procédé à savoir un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant de la nécessité de revoir la position prise.


Autre possibilité, le recours contentieux consistant à saisir la juridiction compétente à savoir le tribunal administratif afin de faire valoir vos droits.


Ces recours doivent être formés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous souhaitez contester. SI vous n’agissez pas dans les temps vous ne pourrez plus l’attaquer, on dit dans ce cas que vous êtes forclos.

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