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Que faire en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur ?

→ Si votre auto-entreprise a moins d’un an, le calcul de votre chiffre d’affaires se fera en fonction de la date de création de votre entreprise.


Vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre et passerez ensuite au régime de l’entreprise individuelle le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.


→ Si votre auto-entreprise a plus d’un an :

  • et que vous dépassez une fois le plafond de chiffres d’affaires, dans ce cas aucune limite de franchissement n'est prévue pour déterminer si vous bénéficiez du régime micro entrepreneur l'année suivant le dépassement. En cas de dépassement du plafond micro-BIC ou micro-BNC vous maintenez donc le régime micro l'année suivant le dépassement.


  • Si vous dépassez le plafond deux années consécutives, dans ce cas vous passerez dans le régime de l’entreprise individuelle (régime réel d'imposition) à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.
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