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J'ai signé un compromis pour la vente de mon bien immobilier. La date de signature de l'acte authentique est dépassée d'une semaine. L'acquéreur ne s'est pas manifesté. Que dois-je faire ?

Tout dépend ! Si dans votre compromis il est indiqué que vous devez passer devant le notaire pour faire ce que l’on appelle un acte réitératif, alors le fait que l’acheteur ne se manifeste pas après le délai entraîne la caducité du compromis car le consentement définitif n’est pas donné.


Si ce n’est pas indiqué, votre compromis est définitif ! Vous pouvez donc exiger des dommages et intérêts et l’exécution de la promesse.

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