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J'ai porté plainte et je n'ai pas la moindre réponse du procureur depuis 5 mois. Y-a-t-il un délai maximum pour la réponse ?

Le Code de procédure pénale ne prévoit aucun délai de traitement de la plainte pénale. Cela signifie que le Procureur n’a aucune obligation de répondre à la plainte dans un délai limité.


Dans la mesure où les infractions font l’objet de prescriptions et qu’elles ne peuvent plus être poursuivies au bout d’un certain temps, il est possible de demander au Procureur quelles sont les suites qu’il souhaite donner à la plainte 3 mois après le dépôt de la plainte.


Si l’infraction est un délit ou un crime, il est également possible de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile en lui envoyant une lettre recommandée.

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