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Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?

Les statuts de société sont une forme de contrat visant à créer et déterminer les modalités de vie d’une société. Vous devez les rédiger à partir du moment où vous avez mûrement réfléchi concernant votre projet et souhaitez le concrétiser. La rédaction des statuts est le point de départ de la création de la société.


Ils peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes sous la forme d’un acte sous seing privé, ou par un professionnel du droit. Si vous apportez un immeuble au capital social, c'est obligatoirement un notaire qui rédige les statuts.


Les statuts constitutifs sont nécessairement signés par les associés, ils font l'objet ensuite d’un enregistrement et d’une publication visant à créer juridiquement la société.

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