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J'ai été contrôler à une vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée. Est-ce que je peux contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?

Le Code de la route prévoit la possibilité de procéder à la rétention du permis de conduire dans certaines circonstances.


La rétention consiste en une soustraction et une conservation provisoire du permis de conduire prise préalablement à l'intervention d'une décision définitive visant le titulaire.


Cette rétention du permis de conduire entraîne l'immobilisation automatique du véhicule et éventuellement la mise en fourrière par les forces de l’ordre.


À la suite de la rétention du permis, le préfet peut délivrer un avertissement ou décider de la suspension du permis pour une durée qui peut aller de six mois jusqu’à 1 an.


En parallèle de cette suspension administrative, le procureur de la République peut engager des poursuites pénales en raison de l’infraction au Code de la route commise.


Les possibilités et les conditions de recours seront normalement détaillées dans l’arrêté de suspension administrative.


En pratique, il sera possible d’exercer un recours administratif préalable contre la décision du préfet en lui adressant directement un courrier en recommandé. Il faudra alors exposer les raisons pour lesquelles vous estimez que cette suspension n’est pas justifiée et y joindre les pièces justificatives à l’appui de vos arguments.


Si à l’issue d’un délai de deux mois après ce courrier ou en cas de réponse négative du préfet, vous pourrez ouvrir une procédure devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Il faudra rédiger une demande avec les arguments en droit et en fait, en y joignant la décision du préfet ou l’accusé de réception de la première demande ainsi que toutes les preuves au soutien de votre argumentation.


En parallèle de cette action, vous pourrez exercer un référé suspension afin de récupérer votre permis dans l’attente que le Tribunal administratif décide de la légalité de la décision du préfet.

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