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Le nom de l'agent qui m'a verbalisé n'est pas retranscrit sur la contravention, puis-je contester le procès-verbal ?

L’article 429 du Code de procédure pénale dispose :


Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.”


Ainsi, un procès-verbal peut être contesté s’il n’est pas régulier en sa forme. 


L’agent verbalisateur se doit d’être identifié dans le procès-verbal de contravention, à défaut il pourra faire l’objet d’une contestation. 


Toutefois, il n’est pas absolument nécessaire que le nom de l’agent soit mentionné si ce dernier peut être identifié par le biais d’autres éléments, tel que son numéro de matricule, l’identification de son service ou encore sa signature.

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