Comment fonctionne le système de décote et de surcote ?

La retraite est à taux plein pour celui qui : 

• A atteint l’âge légal de la retraite et a cotisé un nombre suffisant de trimestres. L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans.

Le nombre de trimestres nécessaires afin de prétendre à la retraite à taux plein dès 62 ans varie en fonction de l’année de naissance du salarié.

Voici un tableau récapitulatif concernant le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein :

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• A atteint l’âge de la retraite à taux plein sans avoir cotisé le nombre suffisant de trimestres. Dans ce cas, l’âge de la retraite à taux plein est de 67 ans.
  
  

La décote

La décote est une réduction du montant de la pension de retraite qui s’applique aux assurés ne bénéficiant pas de la durée d’assurance ou de l’âge nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.

Dans une telle situation, la pension est calculée proportionnellement à la durée d’assurance validée. On dit alors qu’elle subit une décote. 

Le calcul de la décote : 

La décote se calcule en prenant en compte le nombre de trimestres manquant à l’assuré afin de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. 

Attention, le nombre de trimestres manquants ne peut être supérieur à 20 trimestres.

Le nombre retenu est :

• Soit en fonction du nombre de trimestres requis au moment de la liquidation de la pension afin d’obtenir la durée d’assurance requise et, par conséquent, bénéficier de la retraite à taux plein, 
• Soit en fonction du nombre de trimestres requis au moment de la liquidation de la pension pour atteindre l’âge du taux plein. 

Le nombre devant être retenu lors du calcul de la décote se doit d’être le plus petit des deux nombres susmentionnés. 

Une fois le nombre de trimestres manquants établi, il convient d’y appliquer un coefficient de minoration, lequel est fixé en fonction de l’année de naissance du concerné.

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Une fois le nombre de trimestres manquant et le coefficient de minoration déterminés, le calcul est possible. La formule est la suivante : 

Taux de pension minorée (avec décote) = Taux de la pension - (coefficient de minoration X nombre de trimestres manquants)

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2019 les salariés du secteur privé relevant de l’Argic-Arrco nés à partir de 1957, prenant leur retraite à compter de janvier 2019 et ayant acquis le nombre requis pour bénéficier du plein peuvent subir une minoration temporaire, sur 3 ans, de leur pension de retraite complémentaire. Cette minoration peut être annulée en retardant leur départ à la retraite. 

La surcote 

La surcote est accordée aux salariés travaillant plus longtemps aux fins d’augmenter leur retraite.

Ainsi, la personne ayant l’âge de partir à la retraite et ayant totalisé la durée d’assurance requise pour avoir une retraite à taux plein se verra appliquer une majoration au montant de sa retraite.

La surcote est accordée pour chaque trimestre accompli après l’âge légal de la retraite, alors que l’assuré bénéficiait déjà du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein. 

Bon à savoir : ce dispositif a été instauré par la loi Fillon en 2003, à ce titre elle s’applique uniquement aux retraites liquidées depuis 2004, et depuis 2009 pour les agriculteurs. 

Afin de bénéficier de cette majoration, aucune démarche ne doit être accomplie, le nombre de trimestres cotisés est calculé automatiquement par le régime de base et l’application de la surcote est faite si le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein est dépassé. 

Attention, la surcote ne s’applique pas aux régimes complémentaires : il ne concerne que la pension de base. Cependant, le fait de poursuivre son activité en continuant à travailler permet tout de même de continuer à accumuler des points pour la retraite complémentaire.

Il convient également de préciser que les trimestres dits “assimilés”, c’est-à-dire par exemple un trimestre réalisé en maladie ou en chômage, n’ouvrent pas droit à une majoration.

Par ailleurs, si l’on a pu voir que la décote dispose d'une limite de 20 trimestres, cela n'est pas le cas de la surcote, qui n’est pas plafonnée. Il n’y a donc pas de limite de trimestres supplémentaires pouvant bénéficier de la surcote. 

Quel est le taux de surcote en fonction du régime applicable ?

• En ce qui concerne les salariés du privé, les indépendants et les agriculteurs, ils bénéficient d’un taux de surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé depuis le 1er janvier 2009. Ainsi, un salarié privé ayant travaillé 10 trimestres supplémentaires verra sa pension de base être augmentée de 10 x 1,25 % = 12,5 %. Concernant les trimestres travaillés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 les pourcentages de surcote applicables sont les suivants : 0,75 % pour les 4 premiers trimestres, 1 % en ce qui concerne les trimestres suivants et 1,25% pour les trimestres travaillés après 65 ans. 
• Pour les fonctionnaires le taux applicable est de 1,25 % pour les trimestres validés depuis le 1er janvier 2009 et de 0,75 % en ce qui concerne les trimestres antérieurs à cette date,
• Enfin, les professions libérales se voient appliquer un taux de surcote de 0,75 %. Toutefois les concernant, chaque trimestre compte, même les trimestres assimilés.