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Mon bailleur peut-il m'imposer des visites programmées pour vérifier l'état de l'appartement ?

Le bailleur n’a pas la pleine liberté d’entrer dans le logement de son locataire. Si votre propriétaire s’introduit dans votre maison ou appartement sans votre autorisation, il s’expose à des poursuites judiciaires (amende et emprisonnement).


Ce droit de visite peut néanmoins être prévu par l’introduction d’une clause dans le contrat de location visant à pouvoir pénétrer dans le logement afin de vérifier son état. Mais même si une telle clause est prévue au contrat, votre propriétaire doit obligatoirement vous demander l’autorisation de visiter votre habitation.

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