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Qu’est-ce qu’un bail précaire ?

Le bail précaire, également appelé bail dérogatoire est un contrat commercial conclu nécessairement à l’écrit et portant sur des locaux utilisés aux fins d’exploitation et qui se caractérise par sa courte durée de 3 ans maximum.


Ce bail est particulier car les parties ne peuvent pas le résilier avant son terme et aucune indemnité d’éviction n’est due à la survenance de son terme.

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