Tous vos documents juridiques rédigés par des professionnels du droit.
Testez Qiiro sans engagement.
2000
Documents
32
Juristes
1000
Avocats partenaires

Mon avocat peut-il se rémunérer en parti avec un honoraire sur le résultat de l'action envisagée ?

Votre avocat n’a pas le droit de percevoir des honoraires entièrement basées sur le résultat sur l’action envisagée.

L’avocat peut seulement percevoir un pourcentage des dommages et intérêts qui vous sont accordés dans la mesure où il s’agit d’un complément d’honoraires.

Il faut également que cet honoraire, appelé honoraire de résultat, soit prévu expressément dans la convention d’honoraires. Cette convention d’honoraires doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de votre collaboration.

Cet honoraire de résultat doit être fixé en tenant compte de votre situation financière et le service rendu par l’avocat ainsi que les résultats obtenus.

Dans le cas où l’avocat ne respecterait pas l’interdiction de se rémunérer totalement sur le résultat de l’action en justice, la convention sera considérée comme nulle et il faudra joindre le bâtonnier pour qu’il fixe les honoraires en fonction du travail effectué par l’avocat.

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.