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Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat. Vous pouvez en bénéficier totalement ou partiellement, selon votre catégorie de revenus.

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée, via le formulaire cerfa n°12467*02 (à retrouver sur le site service-public.fr ou à retirer en mairie). Vous devrez ensuite le déposer à l’endroit indiqué par le tribunal chargé de l’affaire.

L’octroi de l’aide juridictionnelle dépend de 3 conditions. D’abord, du montant de vos ressources (salaire, loyers, pensions alimentaires, les ressources de votre conjoint et de vos enfants à charge) qui doivent être inférieures à un plafond de ressources réévalué chaque année. Puis, l’action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement. Enfin, vous ne devez pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

A noter que la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroristes.

Si l'aide vous est accordée, vous pouvez librement choisir votre avocat. En matière pénale, si vous ne connaissez pas d’avocat ou si celui que vous avez contacté refuse votre dossier, un avocat commis d’office sera désigné.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours avec ou sans avocat, contre la décision.

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