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Lors du procés de mon agresseur, il a été condamné à me verser 15 000 € de dommages et intérêts. Il est cependant insolvable. Est-ce que je peux malgrès cela être indemnisé ?

Si vous êtes victime d’une infraction, que le coupable a été condamné à vous payer des sommes au titre des dommages et intérêts et qu’il est insolvable, il est possible de se faire indemniser par des fonds de solidarité sous certaines conditions.


La victime peut en effet adresser  une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est rattachée à chaque Tribunal Judiciaire.

Pour être indemnisé par la commission, il faut que l’infraction ait soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit concerne une agression sexuelle, une réduction en esclavage, une traite des êtres humains, le proxénétisme, le travail forcé, la réduction en servitude, l’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur.


En dehors de ces cas, l’indemnisation sera plafonnée et vos revenus ne devront pas dépasser certains plafonds.


En cas de décision de rejet de la CIVI, la victime peut demander de l’aide auprès du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).


Le service paie intégralement les sommes d'un montant inférieur ou égal à mille euros et puis en vertu de son action subrogatoire, se retourne ensuite contre les auteurs. Si la condamnation dépasse les 1000€, le Sarvi prends en charge 30 % de la somme due, jusqu’à un maximum de 3 000 €.

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