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Comment puis-je solliciter une mise sous-tutelle pour un proche quand il n'est plus capable d'agir dans son intérêt

Une demande de mise sous tutelle peut être formée par :

  • La personne à protéger, 
  • Son époux, partenaire de PACS ou concubin,
  • Un membre de sa famille,
  • Le Procureur de la République, 
  • Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger, 
  • Une personne exerçant déjà une mesure de protection juridique, tel qu’un curateur ou un tuteur. 


La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne protégée.

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