Statuts de groupement foncier agricole

Points essentiels

Le groupement foncier agricole est une société liée à l’agriculture qui a un fonctionnement proche de celui des sociétés civiles immobilières.

En vertu des dispositions de l’article L322-6 du Code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statuts du fermage et du métayage. »

Le groupement foncier agricole doit donner lieu à la rédaction de statuts. Les statuts sont un ensemble de dispositions contractuelles qui permettent d’établir un écrit qui régissent le fonctionnement et l’organisation juridique d’une société. Dans le cadre d’un groupement foncier agricole, il est nécessaire d’établir de nouveaux statuts qui régissent la nouvelle situation juridique et économique qui unie les personnes qui ont un projet commun lié au groupement foncier agricole.

Pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger des statuts de groupement foncier agricole ? Il est indispensable et obligatoire de rédiger un écrit complet et conforme. En effet, les statuts qui suivent une fusion permettant un groupement foncier agricole matérialise l’organisation de l’entreprise et établit un engagement qui peut être de longue durée pour les associés. Il est donc nécessaire que le contrat encadre clairement le groupement et la société.

Cet exemple de statuts de groupement foncier agricole disponible en téléchargement facilite la mise en place de l’écrit, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Tout sera clair pour vous et vos actuels et/ou associés ainsi que pour toutes les personnes à qui vous communiquerez les statuts.

Comment ?

Les statuts de groupement foncier agricole qui suivent un projet de fusion permettent d’établir par écrit le fonctionnement de la société. Ils doivent contenir des informations nécessaires dont la forme et l’objet du groupe. L’objet du groupement foncier agricole est notamment la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers aux destinations agricoles. Ce groupement permettra d’établir une ou plusieurs exploitations agricoles.

Les statuts établissent également par écrit, concernant l’objet des statuts : les opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.

Les statuts doivent également contenir la dénomination de groupement foncier agricole. Ils doivent contenir le lieu du siège social du groupement et la durée. A cet effet, conformément à l'article L.322-9 du Code rural, lorsqu'un ou plusieurs baux consentis par le groupement sont en cours à l'expiration du temps pour lequel ils ont été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres associés, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration.

Il également nécessaire que soient disposés dans les statuts les apports qui ont été apportés au groupement par les associés ainsi que l’identité des contribuants.

Est mentionné aussi dans les statuts le capital social qui représente le montant total des apports en numéraire de tous les associés. Il est à noter qu’à toute époque et pour quelque cause que ce soit, la collectivité des membres associés, par décision extraordinaire, peut également selon tout mode approprié, réduire le capital social. Cela peut se faire notamment par le remboursement, ou le rachat partiel de parts ou encore la diminution de leur valeur nominale ou de leur nombre.

Les statuts de groupement foncier agricole constituent un écrit complexe qui doit contenir un nombre conséquent d’informations et de dispositions. En font parties, outre les mentions déjà citées :

  • La mention des comptes courants, leur titularité et leur gestion ;
  • Les modalités de la reconnaissance de la qualité de membre associé au conjoint d’un membre associé ;
  • Les modalités de cession de parts à titre onéreux ;
  • Les modalisations de transmission de parts à titre gratuit ;
  • Les modalités de nantissements et les éventuelles réalisations forcées des parts ;
  • Les modalités de retrait d’un membre associé;
  • Le détail de l’engagement des membres associés à l’égard des tiers.

Les droits et obligations des membres associés sont également détaillés dans les statuts. On y trouve notamment la précision informant du fait que chaque part sociale ouvre droit à réparation des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et fait obligation de supporter les pertes à proportions directe de la quotité de capital qu’elle représente. Est également précisé qu’une fois par an, tout titulaire de parts a le droit d’obtenir communication des livres et des documents sociaux. Ces droits et obligations sont plus précisément explicités et complétés dans le document disponible en téléchargement.

Concernant la gérance du groupement, elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les membres associés. Cette modalité doit être prévue dans les statuts.

Une multitude d’autres spécificités complexes et nécessaires doivent figurer aux statuts. S’inspirer d’un modèle type afin de rédiger des statuts de groupement foncier agricole permet ainsi un gain en temps, en argent et en efficacité indispensable.