Convention d'occupation précaire

Points essentiels

La convention d’occupation précaire est un contrat utilisé pour faire face à des situations exceptionnelles. C’est une convention issue des usages permettant d’offrir à l’occupant d’un logement, de l’occuper contre une somme d’argent réduite. C’est un contrat qui déroge au régime traditionnel du bail dans la mesure ou la compensation financière est modique et l’occupation exceptionnelle. La convention d’occupation précaire est consacrée par la Loi Pinel de 2014.

Pour être qualifiée comme telle, cette convention doit cependant être justifiée par une situation exceptionnelle indépendante de la volonté des parties. Cette urgence peut prendre la forme d’un logement voué à être détruit ou encore une échéance concernant l’immeuble. La convention est alors définie sur la durée jusqu’à cette échéance.

La convention doit également être justifiée avec une contrepartie financière modique, une redevance de faible importance.

La convention peut se voir requalifiée en contrat de bail à usage d’habitation ou professionnel, si le caractère précaire disparaît au moment de la signature du contrat, pas après. Pour qu’elle soit valide, il faut pouvoir démontrer l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties et un motif objectif de précarité.

La conclusion d’une convention d’occupation précaire doit être établie dans le cas exceptionnel où un bail de nature commerciale tout comme un bail à durée déterminée ne peuvent être envisagés. Seules trois circonstances sont cependant acceptées par les tribunaux telles que le motif légitime, une durée très courte ou une redevance de faible montant.

Les tribunaux admettent que la précarité est constituée notamment par le fait que le temps d’occupation ne peut être connu à l’avance et peuvent même valider une occupation précaire étalée sur des années à partir du moment où les circonstances ne dépendent pas des deux parties en présence mais plutôt d’une situation extérieure telle qu’une procédure d’expropriation.

Le montant de redevance constitue également un critère de validité d’une convention d’occupation précaire pour les tribunaux.

Pourquoi ?

La convention d’occupation précaire est utile lorsqu’une personne dans une situation de précarité objective, a le besoin de se loger rapidement de manière temporaire ou ne peut pas faire face à un loyer. L’occupation des lieux étant soumise aux circonstances exceptionnelles, cette convention n’est pas qualifiable comme précaire en suivant la seule volonté des parties.

La conclusion d'une convention d'occupation précaire doit être établie dans le cas exceptionnel où un bail de nature commerciale tout comme un bail à durée déterminée ne peuvent être envisagés. Seules trois circonstances sont cependant acceptées telles que le motif légitime, une durée très courte ou une redevance de faible montant.

Les tribunaux admettent que la précarité est constituée notamment par le fait que le temps d'occupation ne peut être connu à l'avance et peuvent même valider une occupation précaire étalée sur des années à partir du moment où les circonstances ne dépendent pas des deux parties en présence mais plutôt d'une situation extérieure telle qu'une procédure d'expropriation.

Comment ?

Afin de rédiger une convention d’occupation précaire, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Les nom, prénom, civilité, date de naissance et lieu de naissance ainsi que l’adresse du locataire ;
  • Les nom, prénom, civilité, date de naissance et lieu de naissance ainsi que l’adresse du propriétaire du bien ;
  • La situation de précarité ;
  • L’adresse du bien ;
  • La date du début de la convention ;
  • La date de fin de la convention ;
  • Le montant de la redevance ;
  • Le lieu et la date de signature de la convention ;
  • La signature des parties.