Contrat de bail professionnel

Points essentiels

Lebail professionnel  est un  contrat  par lequel un propriétaire, dit le  bailleur, loue à un  tiers,  dit le  preneur, un  bien immobilier  affecté à l’exercice exclusif d’une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. En réalité, le bail professionnel s’adresse surtout aux professions libérales.

Ce  contrat  se doit d’être écrit bien qu’aucune formalité particulière ne soit attendue.

Sa durée doit être égale au moins à  6 ans. Les  baux de plus de 12 ans  doivent être établis devant un  notaire car l’acte doit être publié au Service de publicité foncière.

Le  locataire  peut à tout moment notifier au  bailleur  par  lettre recommandée avec accusé de réception  ou par  acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un  délai de préavis de 6 mois.

Le  bailleur  est tenu pour  toute la durée du bail  mais peut en refuser le renouvellement par notification devant être adressée au locataire  au moins  6 mois avant la fin du bail.

Le  loyer  est déterminé librement par les parties lors de la  conclusion du bail. Ce  loyer  peut être convenu  fixe  mais est généralement indexé sur l’indice du coût de la construction.

Il est à noter qu’une  clause du bail  peut interdire la  sous-location  ou la  cession  ou en  restreindre les possibilités. Ainsi en l’absence d’une telle clause, le locataire a le droit de  sous-louer  ou de  céder librement son bail.

Vous trouverez au sein de ce document, un  modèle de contrat de bail de droit commun à usage professionnel.

Pourquoi ?

Le contrat de bail professionnel s’adresse aux professionnels libéraux, il peut être conclu uniquement pour l'exercice de professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les avocats, les architectes, les médecins, les vétérinaires, les consultants, les experts-comptables...

Un tel contrat est moins contraignant qu’un bail commercial, notamment car il est possible pour le preneur de le rompre à tout moment moyennant un préavis de 6 mois, sans avoir à respecter une période de location minimale.

Comment ?

Vous trouverez un modèle de contrat de bail professionnel à télécharger puis à personnaliser, à l’usage des professionnels libéraux.  

Un écrit est obligatoire pour formaliser un contrat de bail professionnel entre le Bailleur et le Preneur.