Bail d'habitation - Logement meublé

Points essentiels

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d’habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement vide ou meublé).

Le présent contrat type de location est issu de l’annexe 2 du décret du 29 mai 2015. Il est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé qui constitue la résidence principale du preneur.

Pourquoi ?

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire dont voici un exemple.

Comment ?

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement, le loyer, les charges, le dépôt de garantie, les frais d’agence conformément au contrat de bail type réglementaire.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum.

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
  • Etat des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

Depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • La notice d'information à destination du locataire disponible via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902
  • L'état des lieux établi lors de la remise des clés
  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier
  • Si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.