Contrat de bail commercial classique

Points essentiels

Le bail commercial correspond à un contrat de location de locaux entre un Bailleur et un Preneur, permettant à ce dernier l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal.

La conclusion d’un tel contrat est possible dès lors que le local objet de la location est affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Si ce n’est pas le cas, il faudra demander un changement d’affectation du local.

Un tel contrat est conclu pour 9 ans minimum, comme c’est le cas du contrat d’espèce. C’est ce qu’on appelle communément un «  Bail 3-6-9  ». En effet, un bail commercial classique doit avoir cette durée minimale et ne peut à la fois pas être conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, le locataire pourra donner congé au bout de 3, 6 ou 9 ans, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale.

Pourquoi ?

Conclure un contrat de bail commercial par écrit permet de formaliser et sécuriser les relations entre le Bailleur et le Preneur.

Un tel contrat lie les parties pour 9 ans au minimum et elles sont libres de fixer le loyer comme elles l’entendent mais sa révision est encadrée par la loi.

La conclusion de ce contrat de louage permet au Preneur de fidéliser sa clientèle puisqu’il bénéficie alors d’une adresse stable, surtout s’il a droit au renouvellement du bail.  

Comment ?

Le contrat de bail n’est soumis à aucune formalité particulière.

La conclusion du contrat de bail par écrit n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée.

lLe contrat pourra être enregistré soit par un acte sous seing privé auprès de l’administration fiscale soit par un acte authentique auprès d’un notaire.