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Convention collective HCR restauration

Convention collective HCR restauration

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5 min

Par Margaux,

juriste chez Qiiro

Cette convention est une reproduction de la convention collective HCR (Hôtellerie, cafés et restaurants) du 30 avril 1997.
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Certifié à jour pour 2020
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Qu’est-ce que la convention collective HCR restauration ?

La convention collective HCR restauration est un ensemble de textes qui régissent les rapports entre employeurs et salariés en ce qui concerne le domaine de la restauration.


HCR signifie Hôtels, Cafés et Restaurants.


Chaque profession étant différente, la loi permet aux différents secteurs et corps de métiers d’adapter les règles entourant le droit du travail.


La convention régit divers domaines tels que les conditions de travail, les risques, la responsabilité de l’employeur et du salarié.


La convention collective HCR ne s’applique pas au secteur de la restauration rapide.

À qui s’adresse la convention collective HCR restauration ?

La convention collective HCR restauration s’applique aux entreprises dont l’activité principale est l’hébergement, la fourniture de repas ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.


Cette convention des hôtels, cafés et restaurants concerne les restaurants traditionnels, les traiteurs organisateurs de réception, les débits de boissons, les cafés tabac, les hôtels (avec ou sans restaurant) et les bowlings.

 

Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.

La période d’essai

La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté, et permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.


La convention collective HCR restauration prévoit que la durée de la période d’essai est encadrée selon les modalités suivantes :

  • La durée de la période d’essai est conclue de gré à gré avec les cadres supérieurs ;
  • De 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois ;
  • De 2 mois pour les agents de maîtrise, renouvelable une fois ;
  • De 1 mois pour les autres salariés, renouvelable une fois.


Important : pour les autres salariés, la période d’essai n’est renouvelable que pour les salariés de niveau 1, échelon 1.

Rémunération

La convention collective HCR restauration fixe la rémunération par rapport à une grille de salaire.


Cette grille est modifiée chaque année : la rémunération est revalorisée.


La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020 porte le salaire minimum à 10,15 € bruts de l’heure.


La grille de salaire est ainsi constituée :

grille salaire convention collective hcr restauration


Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.


En matière d’heures supplémentaires, la majoration est fixée comme suit :

  • 10% pour les heures effectuées entre la 36ème à la 39ème heure ;
  • 20% pour les heures effectuées entre la 40ème et la 42ème heure ;
  • 25 % pour la 43ème heure ;
  • 50% pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure.

La prime d’ancienneté

Le salarié peut bénéficier de la prime d’ancienneté à condition d’avoir 1 an d’ancienneté à la date de versement, et d’être présent le jour du versement.


Pour les employés saisonniers, la prime est calculée au prorata de la durée de leur contrat de travail s’ils ont plus de 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Formation professionnelle

L’OPCA (Organisme Professionnel Collecteur Agréé) des salariés des hôtels, cafés et restaurants est la FAFIH (Fonds national Assurance Formation Industrie Hôtelière).


Les employeurs et les salariés peuvent faire appel au FAFIH pour financer la formation professionnelle continue (bilan de compétence, contrat de professionnalisation, validation des acquis de l’expérience, plan de formation).


Ce fonds est alimenté par les contributions des entreprises.

Congés

La convention collective HCR restauration détermine les périodes de congés pour les salariés.


Le droit commun du travail permet aux employés de bénéficier, pour chaque mois de travail effectif chez le même employeur, de deux jours et demi ouvrables de congés, soit 30 jours de congés pour une année de travail dans la même entreprise.


La convention collective HCR restauration fait bénéficier les salariés, après un mois d’ancienneté dans l’entreprise, de 0,5 jour ouvrable de congé conventionnel supplémentaire par mois de travail, soit 6 jours ouvrables supplémentaires par an.


Le salarié peut prendre ces congés isolément ou en continu, entre le 1er mai et le 30 avril de l’année suivante. Il peut également différer ou reporter les congés à la fin de la saison ou de l’année de référence.


En ce qui concerne les jours fériés, la convention prévoit que les salariés présents pendant plus d’un an dans une même entreprise bénéficient des avantages des jours fériés, en plus du 1er mai, déjà régi par le code de travail.


La convention prévoit également les congés exceptionnels pour les événements familiaux (mariages, décès, etc.). 


La durée de ces congés dépend du motif :

  • Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables ;
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables ;
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable ;
  • Décès du père/de la mère : 1 jour ouvrable ;
  • Décès des grands-parents : 1 jour ouvrable ;


Le convention collective HCR restauration prévoit qu’en cas de déplacement de plus de 500 kilomètres aller/retour à l’occasion de l’un de ces évènements, le salarié peut bénéficier d’un jour supplémentaire non payé (avec l’accord de l’employeur).


Important : la loi travail du 8 août 2016 modifie les jours de congés dans le droit du travail. Certaines dispositions étant plus favorables que la convention collective, elles priment sur celle-ci.

Le salarié peut donc bénéficier :

  • Pour le décès d’un enfant : 5 jours ouvrables
  • Pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 3 jours ouvrables
  • Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrables.

Les jours fériés

La convention collective nationale des HCR indique que le personnel présent dans le même établissement depuis plus d’un an bénéficie des 10 jours fériés légaux (en plus du 1er mai).

La convention précise que sur ces 10 jours, 6 chômés et payés ou, dans le cas où ils seraient travaillés, rémunérés ou compensés en temps (repos compensateur) au choix de l’employeur.

Concernant les 4 jours restants, ils sont accordés selon les modalités suivantes :

  • Si le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés n'entraînera aucune réduction du salaire ;
  • Si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficiera d'un jour de compensation ;
  • Si le jour férié coïncide avec un jour de repos du salarié, il ne donne pas lieu à une compensation ou à une indemnisation.

La prévoyance

Le régime de prévoyance conventionnelle concerne les salariés cadres et les salariés non cadres.


Les cotisations sont payées à 50% par le salarié, et 50% par l’employeur.

Les prestations garanties par le régime de prévoyance sont notamment la garantie décès, l’invalidité, la rente éducation, la rente de conjoint substitutive, l’incapacité de travail, la rente handicap et l’allocation d’aide financière au handicap.

Arrêt de travail

La convention collective HCR restauration prévoit l’indemnisation du salarié, par l’employeur, en cas d’arrêt de travail.


L’indemnisation connaît un montant qui dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.


En cas de maladie du salarié, le maintien du salaire se fait après un délai de carence de 10 jours.


En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien du salaire se fait sans délai de carence.


Important : les dispositions conventionnelles sont moins favorables que la loi, il faut donc les comparer à celles prévues par le code du travail en matière d’indemnisation de la maladie et des accidents du travail.

Indemnité de retraite

La convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.


Si c’est l’employeur qui met à la retraite l’employé, il devra verser l’indemnité légale de licenciement et non celle de retraite.

Indemnité départ volontaire retraite HCR


L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédent le départ à la retraite, selon le plus avantageux pour le salarié.



Rupture du contrat de travail

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants précise les modalités de démission d’un salarié.


En plus de la période de préavis spécifique à la convention, le salarié démissionnaire a l’obligation de confirmer sa démission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’intermédiaire d’une lettre remise en main propre à son responsable contre décharge.


La démission ne peut pas être utilisée à l’oral.


La convention prévoit également les modalités spécifiques de licenciement.


Elle oblige l’employeur à payer une indemnité de licenciement à l’employé (en dehors d’une faute grave ou lourde), aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise.


L’indemnité de licenciement est calculée comme suit :

  • Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté : 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté ;
  • Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté + 1/15ème de mois par année d’ancienneté.
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